Épargne gérée

Quelle loi de succession s’applique aux expatriés ?

Écris par MoneyController el 20.04.2021

Plus de 15 millions de personnes sont résidentes dans un pays de l’Union Européenne autre que celui où ils sont nés. Quel droit successoral doit donc être appliqué ?

La réglementation de 2015

Le règlement européen 650/2012 prévoit que la succession s’appliquera sous la loi du dernier pays de résidence du défunt. Le texte de cette loi indique que tout patrimoine en France ou ailleurs est soumis à la loi du dernier pays de résidence. Par exemple, la succession d’un Français expatrié au Portugal se basera sur la loi portugaise. Cette loi vaut pour tous les pays de l’UE. À l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark, où leur propre législation est en vigueur : les biens immobiliers sont soumis à la loi du pays où ils sont implantés et les autres biens sous celle du pays natal.

Pouvons-nous échapper à cette loi ?

La règlementation évoquée ci-dessus s’applique au cas où aucun testament ne stipule le contraire.

Depuis 2015, vous pouvez faire valoir votre droit national si vous rédigez un testament soulignant que vous placez votre succession « sous la loi française »

A noter que cette loi a une valeur universelle, en cas d’installation aux Etas Unis vous pouvez choisir de faire valoir la loi de succession de votre pays natal.

Règle civile et règle fiscale

Attention à ne pas les confondre... Les biens localisés à l'étranger seront taxés selon la législation en vigueur dans le pays. Même si les pays signataires acceptent désormais que la loi organisant le partage des biens puisse être celle du pays désigné par testament, ceux-ci restent maîtres sur le niveau de taxes auquel sont soumis les biens localement.  

Les droits de succession sont très bas, voir nuls, au Portugal, en Italie ou en Europe de l’Est. S’expatrier dans un de ces sera plus avantageux.

Comment hériter d’un expatrié ?

Avant cette loi de 2015, hériter dans l’Union Européenne était assez compliqué, il fallait établir un acte de « notoriété » par le notaire, le faire traduire dans la langue du pays concerné et le faire aussi certifier par le tribunal. Un processus très long mais aussi couteux.

La directive 2015 a rendu ce processus plus simple : 117 euros des frais à débourser et votre notaire transmettra à l’héritier un « certificat successoral européen » qui lui donnera le droit d’être reconnu comme hériter officiel dans tous les pays signataires du texte.

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